1314-2021-L Règlement de lotissement (PDF)

Article 75 Droits acquis d’un terrain construit (PDF)

Un permis relatif à une opération cadastrale à l’égard d’un terrain qui, le 7 décembre 1983, ne forme pas un lot distinct sur les plans officiels du cadastre, ne peut être refusé pour le seul motif que ce terrain ne respecte pas les prescriptions du présent règlement relativement à la superficie et aux dimensions minimales des lots, si les conditions suivantes sont respectées :

  • 1. À cette date, le terrain ne formait pas un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre;
  • 2. À cette date, le terrain était l’assiette d’une construction érigée et utilisée conformément à la règlementation en vigueur ou, le cas échéant, bénéficiant de droits acquis;
  • 3. Un seul lot résulte de l’opération cadastrale sauf si le terrain est compris dans plusieurs lots originaires, auquel cas un seul lot par lot originaire résulte de l’opération cadastrale.

    • Le premier alinéa s'applique même dans le cas où la construction est détruite par un sinistre après la date applicable, le tout conformément aux dispositions de l'article 256.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.