DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES

Le présent règlement est intitulé « Règlement de lotissement de la Ville de Sainte-Adèle » et porte le numéro 1314-2021- L.

Le présent règlement abroge les règlements numéro 1200-2012-L, intitulé « Règlement de lotissement » tel que modifié par tous leurs amendements ainsi que toutes dispositions inconciliables d’un autre règlement en vigueur.

Ces abrogations n’affectent pas les permis et certificats légalement émis sous l’autorité des règlements ainsi remplacés ni les droits acquis avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement, dont les dispositions s’appliquent aux personnes physiques comme aux personnes morales autant de droit public que privé, s’applique à l’ensemble du territoire de la Ville de Sainte-Adèle.

Le présent règlement vise à régir le découpage municipal des voies de circulations, des îlots et des lots, afin d’assurer la sécurité publique et la protection de l’environnement, ainsi que la qualité de vie de la Ville.

Toute opération cadastrale doit se faire conformément aux dispositions du présent règlement à l’exception :

1. D’une opération cadastrale exécutée dans le cadre de la préparation du plan de rénovation cadastrale du territoire, conformément à la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (L.R.Q., c. R-3.1);

2. D’une opération cadastrale nécessitée par une déclaration de copropriété divise d’un immeuble faite en vertu des articles 1038 et 3030 du Code civil du Québec (L.R.Q., c.CCQ-1991) dans la mesure où elle concerne l’identification d’une partie de l’emplacement autre qu’une partie commune du terrain.

Aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme ayant pour effet de soustraire une personne à l’application d’une loi ou d’un règlement du gouvernement provincial ou fédéral ou à l’application d’un règlement de la Municipalité régionale de comté des Pays-d ’en-Haut.

Lorsque le texte fait référence à un document de renvoi, celui-ci est partie intégrante du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

L’expression « Ville » est définie comme étant la Ville de Sainte-Adèle.

L’interprétation du présent règlement doit tenir compte de la hiérarchie entre les divisions du texte : chapitres, sections, sous-sections, articles, alinéas, paragraphes, sous-paragraphes et tirets. À titre d’illustration, la typographie utilisée pour distinguer les divisions du règlement répond au modèle suivant :

L’interprétation du texte de ce règlement doit respecter les règles suivantes :

1. L’emploi des verbes au présent inclut le futur, et vice-versa;

2. L’usage du singulier comprend le pluriel et l’usage du pluriel comprend le singulier, chaque fois que le contexte s’y prête;

3. L’emploi du verbe DEVOIR indique une obligation absolue; alors que l’emploi du verbe POUVOIR conserve un sens facultatif, sauf dans l’expression « NE PEUT » qui signifie « NE DOIT »;

4. Le mot « quiconque » inclut toute personne morale ou physique ou toute société en nom collectif, en commandite ou en participation au sens du Code civil du Québec.

5. Lorsque deux dispositions ou plus du présent règlement s’appliquent à un usage, bâtiment, terrain ou autre objet régi par le présent règlement, les règles suivantes s’appliquent :

a. La disposition particulière prévaut sur la disposition générale;

b. La disposition la plus contraignante prévaut.

6. Toute référence à un autre règlement ou à une Loi est ouverte, c’est-à-dire qu’il s’étend à toute modification que pourrait subir un tel règlement ou Loi suite à l’entrée en vigueur du présent règlement;

7. Toutes les mesures présentes dans le présent règlement sont celles du système international (SI);

8. La table des matières et le titre des chapitres, des sections et des articles du présent règlement sont donnés pour améliorer la compréhension du texte;

9. Les plans, annexes, tableaux, graphiques, figures, illustration et symboles et toute forme d’expression autre que le texte proprement dit et contenue dans le présent règlement en font partie intégrante à toutes fins que de droit;

10. Lorsqu’une distance séparatrice est mentionnée entre deux usages ou constructions, cette distance s’applique avec réciprocité pour chacun de ces usages ou constructions.

Dans ce règlement, à moins d'indications contraires, les règles suivantes s'appliquent :

1. En cas de contradiction entre le texte et un titre, le texte prévaut;

2. En cas de contradiction entre le texte et toute autre forme d'expression, sauf la fiche de type de milieu, le texte prévaut;

3. En cas de contradiction entre les données d'un tableau et un graphique, les données du tableau prévalent;

4. En cas de contradiction entre le texte et la fiche de type de milieu, la fiche prévaut;

5. En cas de contradiction entre la fiche de type de milieu et le plan de zonage, la fiche prévaut.

Les expressions, termes et mots utilisés dans le présent règlement ont le sens et l’application qui leur sont attribués à l’annexe B du Règlement de zonage en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle.

Une expression, un terme ou un mot n’étant pas spécifiquement défini au Règlement de zonage en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle s'emploie selon le sens communément attribué à cette expression, terme ou mot.

L'administration du présent règlement est confiée à toute personne nommée ci-après « fonctionnaire désigné », par résolution du Conseil.

L’application, la surveillance et le contrôle du présent règlement relèvent du fonctionnaire désigné. Des fonctionnaires désignés adjoints chargés d’aider ou de remplacer le fonctionnaire désigné peuvent être nommés par résolution du Conseil. Le fonctionnaire désigné et ses représentants autorisés constituent donc l’autorité compétente. Dans le présent règlement, l’utilisation de l’expression « fonctionnaire désigné » équivaut à l’utilisation de l’expression « autorité compétente ».

Les devoirs et pouvoirs de l’autorité compétente sont ceux qui lui sont attribués au Règlement sur les permis et certificats en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle.

Les devoirs du propriétaire, de l’occupant, du requérant ou de l’exécutant de travaux sont ceux qui lui sont attribués au Règlement sur les permis et certificats en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle.

Toute personne qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible d'une amende avec ou sans frais, tel que prescrit au Règlement sur les permis et certificats en vigueur de la Ville de Sainte- Adèle.

Sous réserve des articles 256.1, 256.2 et 256.3 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (c. A-19.1), toute opération cadastrale doit respecter les exigences du présent règlement.

Ce règlement ne vise pas une opération cadastrale requise pour fins d'utilité publique.

Aucune opération cadastrale ne peut être approuvée si la demande contrevient à une disposition du présent règlement ou de tout autre loi ou règlement ou n'est pas conforme au plan d'urbanisme de la Ville de Sainte-Adèle.

L’approbation d’un relatif à une opération cadastrale ne peut constituer pour la Ville une obligation d’accepter la cession de constructions ou de voies de circulation apparaissant au plan, ni de décréter l’ouverture de ces voies de circulation, ni d’en prendre à sa charge les frais d’entretien, d’en assumer les responsabilités civiles ou de fournir des services d’utilité publique.

Aucune opération cadastrale relative à un lotissement ne visant qu'une partie des terrains du requérant dans une zone donnée ne peut être approuvée si le requérant ne présente, avec sa demande, un projet de morcellement pour la totalité de ses propriétés dans ladite zone et contiguës à la partie visée par l'opération cadastrale indiquant le tracé des rues projetées, les dimensions approximatives de chacun des lots et le type d'usage auquel chacun est destiné.

Comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale, le propriétaire doit s’engager à céder gratuitement l’emprise des voies de circulation destinées à être publiques de même que les servitudes pour les fossés et aménagements de drainage des voies de circulation, des sentiers et autres terrains, conformément aux dispositions du Règlement sur les permis et certificats en vigueur.

Une demande d’opération cadastrale doit être conforme aux dispositions relatives à la cession pour fins de parcs, de terrains de jeux ou d’espaces naturels prévues au présent règlement.

Pour que l’opération cadastrale soit approuvée, le propriétaire doit payer les taxes municipales qui sont exigibles et impayées à l'égard des immeubles compris dans le plan de l’opération cadastrale projetée conformément aux dispositions du Règlement sur les permis et certificats en vigueur.

Un permis autorisant une opération cadastrale ne sera pas refusé à l'égard d'un terrain constituant le résidu d'un terrain dont une partie a été acquise à des fins d'utilité publique par un organisme public ou par une autre personne possédant un pouvoir d'expropriation, pour le seul motif que la superficie ou les dimensions de ce terrain résiduel ne lui permettent pas de respecter les exigences en cette matière du présent règlement, si les conditions suivantes sont toutes respectées :

1. Immédiatement avant l'acquisition, le terrain avait une superficie et des dimensions suffisantes pour respecter la réglementation alors en vigueur ou pouvait faire l'objet d'une opération cadastrale;

2. Un seul lot résulte de l'opération cadastrale, sauf si le terrain est compris dans plusieurs lots originaires, auquel cas un seul lot par lot originaire résulte de l'opération cadastrale.

Malgré les dispositions relatives aux dimensions de terrains du présent règlement, une opération cadastrale peut être acceptée pour un projet d’opération cadastrale ne respectant pas les dimensions et superficies prescrites si cette opération cadastrale a pour but :

1. D’agrandir un terrain dérogatoire protégé par droits acquis de manière à réduire l'écart entre la superficie et les dimensions de celui-ci et la superficie et les dimensions minimales requises au présent règlement;

2. D’agrandir un terrain dérogatoire protégé par droits acquis dans les cas de parcelles non destinées à recevoir une construction principale même si sa superficie et ses dimensions sont moindres que celles prévues au présent règlement;

3. D’agrandir un terrain dérogatoire protégé par droits acquis. Le terrain résultant de cette opération cadastrale doit former un seul lot à moins que le terrain ne soit situé sur des lots originaires différents, auquel cas un seul lot par lot originaire résulte de l’opération cadastrale;

4. De créer un lot adjacent à un lot localisé sur le territoire d’une autre municipalité, dans la mesure où ce lot créé et celui auquel il est adjacent sur le territoire de l’autre municipalité est pour fins de constituer une seule propriété sur laquelle un seul bâtiment principal est érigé ou est projeté, à l’exception d’un projet intégré d’habitation lorsqu’autorisé en vertu du Règlement de zonage en vigueur.

Une opération cadastrale ne peut être autorisée si elle produit l’un des effets suivants :

1. Elle rend un autre lot ou terrain non conforme aux exigences minimales du règlement;

2. Elle laisse un résidu de terrain non conforme aux exigences minimales du règlement;

3. Elle aggrave la non-conformité d’une dimension ou de la superficie d’un autre lot ou terrain;

4. Elle rend une construction ou un ouvrage non conforme aux dispositions du Règlement de zonage en vigueur ou du Règlement de construction en vigueur.

5. Elle crée un lot qui ne peut être utilisé aux fins prévues par la règlementation sans effectuer d’autres opérations ou la construction d’une rue n’ayant pas fait l’objet d’une entente de réalisation des travaux municipaux.

Comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale pour un projet majeur de lotissement, le requérant doit déposer et faire approuver un plan image de tout le terrain conformément aux dispositions du Règlement sur les permis et certificats en vigueur.

La conception de toute opération cadastrale ou de tout plan concept relatif à un projet majeur de lotissement doit s’effectuer sur la base des principes généraux suivants :

1. La conception d’une opération cadastrale doit s’effectuer dans le respect de l’esprit du plan concept préalablement approuvé, le cas échéant, par le Conseil;

2. Elle doit permettre la construction, sur chacun des terrains créés, des usages auxquels ces terrains sont destinés, selon les prescriptions du Règlement de zonage en vigueur et du Règlement de lotissement en vigueur;

3. Une continuité dans les lignes de division des lots en relation avec les lots adjacents existants ou prévus est assurée;

4. Les voies de circulation proposées sont intégrées au réseau existant et retenu pour l’ensemble du territoire;

5. Les voies de circulation proposées doivent favoriser la continuité du réseau routier avec les propriétés adjacentes, doivent permettre le bouclage du réseau routier et des réseaux récréatifs, doit limiter les voies sans issues, doivent limiter la longueur des voies de circulation et des infrastructures, doit limiter le déboisement et le déblai et ne doivent pas avoir pour effet d’enclaver les propriétés adjacentes ou de limiter leur développement;

6. Les services d’utilités publiques requis sont intégrés aux divers réseaux en place;

7. Les sites et paysages d’intérêts sont mis en valeur ou protégés et certains espaces ou milieux naturels (espaces boisés d’intérêt, terrains accidentés, milieux humides, etc.) sont affectés à des fins de parcs, d’espaces naturels, de de zones de conservation ou de corridors verts;

8. La conception d’une opération cadastrale doit s’effectuer de manière à favoriser l’intégration et la pérennité des sentiers récréatifs non motorisés existants;

9. Le tracé des nouvelles subdivisions tient compte des subdivisions existantes et à venir, de façon à ne pas laisser de résidu de terrain, sauf s’il s’agit d’un lot en territoire rénové, qui ne soit cadastrable sans qu’il respecte les normes de superficie et de dimensions applicables;

10. Le terrain doit être situé en bordure d'une voie publique existante ou prévue, ou d'une voie privée existante construite conformément aux dispositions du présent règlement et des autres règlements municipaux applicables.

Sur l’ensemble du territoire municipal, comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale, le propriétaire doit au choix du conseil :

1. S’’engager à céder gratuitement à la Ville un terrain équivalent à 10 % de la superficie du terrain visé par le plan relatif à l’opération cadastrale et qui convient à l’établissement ou à l’agrandissement d’un parc ou d’un terrain de jeux ou au maintien d’un espace naturel;

2. Verser à la Ville une somme équivalente à 10 % de la valeur du site;

3. Prendre à la fois un engagement de cession et verse une somme pour un total combiné de 10 %.

Dans le cas d’un projet mineur de lotissement où aucun sentier récréatif n’est présent sur le site ou en bordure de celui-ci, la contribution doit être effectuée par le versement d’une somme.

Dans le cas d’un projet majeur de lotissement ou dans l’éventualité où un sentier récréatif est présent sur le site ou en bordure de celui-ci, le conseil municipal détermine la contribution applicable. Dans l’éventualité où le sentier récréatif fait déjà l’objet d’une entente de cession d’une servitude perpétuelle ou qu’une servitude perpétuelle est déjà établie, la contribution doit être effectuée par le versement d’une somme.

Lorsque le propriétaire s’engage à céder une partie de terrain, le terrain ainsi cédé doit convenir, de l’avis du conseil, à l’établissement d’un parc ou d’un terrain de jeux, ou à l’aménagement d’un espace naturel. La Ville et le propriétaire peuvent convenir que l’engagement porte sur un terrain faisant partie du territoire de la Ville qui n’est pas compris dans le site.

Les parcs, terrains de jeux et espaces naturels doivent être cédés dans les 30 jours suivant l’enregistrement du projet de subdivision si le terrain à céder est compris à l’intérieur de la phase du projet faisant l’objet de l’opération cadastrale. Si les terrains à céder sont situés dans une phase subséquente, ceux-ci doivent être identifié au protocole d’entente sur la réalisation de travaux municipaux et être subdivisés et cédés au moment de la réalisation de cette phase. Si les terrains à céder sont situés à l’extérieur du site, ils doivent être cédés à la Ville avant l’émission du permis de lotissement. Les actes notariés nécessaires sont aux frais du requérant.

Une contribution en terrain peut être supérieure à 10 % à la discrétion du demandeur sans jamais être inférieure au minimum prévu.

Pour l’application de la présente section, on entend par « site », selon le cas, l’assiette de l’immeuble visé par l’opération cadastrale ou le terrain compris dans le plan d’opération cadastrale.

Les opérations cadastrales suivantes ne sont pas assujetties aux dispositions de la présente section :

1. Une opération cadastrale portant sur une annulation, une correction ou un remplacement de numéro de lot, n’entrainant aucune augmentation du nombre de lots;

2. Une opération cadastrale identifiant un lot étant l’assiette d’un bâtiment principal existant, que ses limites soient ou non modifiées, et ce, aux conditions suivantes :

a. L’opération cadastrale ne crée pas un nouveau lot à bâtir, auquel cas, les nouveaux lots ainsi crée ne bénéficient pas du non-assujettissement à la contribution;

b. Aucun sentier récréatif n’est présent sur le lot projeté ou en bordure de celui-ci. Toutefois, une cession n’est pas requise si une servitude au bénéfice de la Ville de Sainte-Adèle est établie ou qu’une entente a été conclue à cet effet;

3. Les opérations cadastrales portant sur la cession d’une partie de terrain à un lot contigu, incluant la création de lots transitoires, le tout, aux conditions suivantes :

a. L’opération cadastrale ne crée pas un nouveau lot à bâtir, auquel cas, les nouveaux lots ainsi crées ne bénéficient pas du non-assujettissement à la contribution;

c. Aucun lot ainsi créé ne remplace un lot dont l’immatriculation à titre de lot distinct n’a pas fait l’objet de la délivrance d’un permis de lotissement en raison du fait qu’elle a résulté de la rénovation cadastrale.

4. Une opération cadastrale visant le regroupement de lot diminuant le nombre de lot aux conditions suivantes :

a. Aucun lot ainsi créé ne remplace un lot dont l’immatriculation à titre de lot distinct n’a pas fait l’objet de la délivrance d’un permis de lotissement en raison du fait qu’elle a résulté de la rénovation cadastrale.

5. La portion verticale d’une opération cadastrale requise et effectuée lors de la constitution d’un immeuble en copropriété divise;

6. Une opération cadastrale rendue nécessaire par la cession d’un immeuble au profit d’un organisme public ayant un pouvoir d’expropriation ou lors d’une expropriation;

7. La portion d’une opération cadastrale portant sur un lot résiduel de plus de 100 000 mètres carrés, le tout, aux conditions suivantes :

a. Aucun sentier récréatif n’est présent sur le lot projeté ou en bordure de celui-ci. Toutefois, une cession n’est pas requise si une servitude à perpétuité au bénéfice de la Ville de Sainte-Adèle est établie ou qu’une entente a été conclue à cet effet;

b. Le lot résiduel ainsi créé est destiné à demeurer vacant. En cas de développement ultérieur de l’immeuble (établissement d’un usage principal ou construction), cette action est considérée comme un redéveloppement au sens de la règlementation d’urbanisme en vigueur. La présente section s’applique alors et une contribution est exigible;

8. Les opérations cadastrales rendues nécessaires pour une cession à un organisme public ou parapublic ayant un pouvoir d’expropriation.

Le terrain cédé doit faire partie du terrain compris dans le site visé par l’opération cadastrale. Cependant, la Ville et le propriétaire peuvent convenir d’un engagement de cession gratuite sur un terrain faisant partie du territoire de la Ville, mais qui n’est pas compris dans le site visé. À la discrétion du demandeur, une telle entente peut être supérieure à 10 % de la superficie du terrain de l’opération cadastrale en considération d’opérations cadastrales futures.

Dans le cas d’un versement en argent, la valeur du terrain est considérée à la date de la réception de l’ensemble des documents requis pour la demande de permis d’opération cadastrale et est déterminée :

1. Aux frais du propriétaire, par un évaluateur agréé mandaté par la Ville, ou;

2. Par le produit que l’on obtient en multipliant sa valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la Ville par le facteur du rôle établi conformément à l’article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale (c. F-2.1) dans le cas où l’immeuble, après l’opération cadastrale ou le projet de construction, constitue une seule et même unité au rôle d’évaluation que précédemment.

Dans le cas d’un terrain hors site, seul un évaluateur agréé mandaté par la Municipalité détermine la valeur du terrain permettant d’établir la superficie du terrain qui doit être cédé.

Pour l’application des dispositions de la présente section, la superficie à céder, la somme à verser ou la combinaison des deux, est calculée de manière proportionnelle à la valeur ou la superficie totale du terrain visé par l’opération cadastrale, et ce, sans considération à la catégorie de terrain ou la superficie de celle-ci.

De plus, le calcul doit tenir compte de toute cession ou versement fait antérieurement pour l’ensemble ou une partie de l’ensemble visée. À cette fin, le calcul est fait selon les pourcentages déjà cédés ou versés et non pas, le cas échéant, des montants découlant d’évaluations antérieures.

Dans le cas d’un projet majeur de lotissement, dans le cadre de l’approbation d’un plan concept où l’établissement d’une entente par le biais du Règlement sur les ententes relatives aux travaux municipaux en vigueur est applicable, la Ville peut définir à l’intérieur de l’entente la nature de la contribution pour fins de parcs, terrains de jeux et espaces naturels. Les modalités de versement de la contribution, notamment le moment de cession des immeubles, peuvent être établies à l’intérieur du protocole d’entente. La contribution peut être supérieure à 10 % à la discrétion du demandeur sans jamais être inférieure au minimum prévu. L’entente peut également prévoir des travaux reliés à l’aménagement des parcs, terrains de jeux et espaces naturels, lesquels ne peuvent être assimilés à une contribution, en tout ou en partie.

Le propriétaire d’un immeuble peut également formuler une proposition visant la cession d’un immeuble à être appliqué lors d’une opération cadastrale ultérieure sur l’immeuble ou sur un autre immeuble situé sur le territoire de la Ville, et ce, à la discrétion du conseil.

Toute contestation de la valeur du terrain ne dispense pas le propriétaire de verser la somme et, le cas échéant, de céder la superficie de terrain exigée par la Ville sur la base de la valeur établie par l'évaluateur.

Cette contestation s’effectue suivant les dispositions prévues à cet effet aux articles 117.7 à 117.14 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (c A-19.1).

Un contrat notarié nécessaire en vertu des présentes dispositions le sera devant un notaire désigné et nommé par la Ville.

Les frais de contrat notarié de cession pour fins de parcs, de terrain de jeux ou d’espaces naturels sont à la charge du cédant incluant la description technique préparé par un arpenteur-géomètre.

1314-2021-L Règlement de lotissement (PDF)

Chapitre 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES (PDF)

Section 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES (PDF)

Article 1 Titre du règlement (PDF)

Article 2 Abrogation (PDF)

Article 3 Portée du règlement et territoire assujetti (PDF)

Article 4 Domaine d’application (PDF)

Article 5 Dispositions des lois et d’autres règlements (PDF)

Article 6 Documents de renvoi (PDF)

Article 7 Entrée en vigueur (PDF)

Section 2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES (PDF)

Article 8 Ville (PDF)

Article 9 Structure du règlement (PDF)

Article 10 Interprétation du texte (PDF)

Article 11 Interprétation en cas de contradiction (PDF)

Article 12 Terminologie (PDF)

Section 3 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES (PDF)

Article 13 Administration du règlement (PDF)

Article 14 Autorité compétente (PDF)

Article 15 Devoirs et pouvoirs de l’autorité compétente (PDF)

Article 16 Devoirs du propriétaire, de l’occupant, du requérant ou de l’exécutant de travaux (PDF)

Article 17 Infractions et pénalités (PDF)

Section 4 CONDITIONS PRÉALABLES À UNE OPÉRATION CADASTRALE (PDF)

Article 18 Champ d'application (PDF)

Article 19 Conformité au règlement (PDF)

Article 20 Présentation d'un plan relatif à une opération cadastrale (PDF)

Article 21 Cession de rues (PDF)

Article 22 Cession pour fins de parcs, de terrains de jeux ou d’espaces naturels (PDF)

Article 23 Paiement des taxes municipales (PDF)

Article 24 Lot dont une partie a été acquise à des fins d’utilité publique (PDF)

Article 25 Dispositions applicables à des opérations cadastrales à des fins d’agrandissement (PDF)

Article 26 Résidu de terrain ou construction non conforme (PDF)

Article 27 Dispositions particulières relatives aux projets majeurs de lotissement (PDF)

Article 28 Dispositions relatives à la conception d’une opération cadastrale (PDF)

Section 5 DISPOSITIONS RELATIVES À LA CESSION POUR FINS DE PARCS, DE TERRAINS DE JEUX OU D'ESPACES NATURELS (PDF)

Article 29 Dispositions générales (PDF)

Article 30 Opérations cadastrales non assujettis (PDF)

Article 31 Cession de terrains hors site (PDF)

Article 32 Détermination de la valeur du terrain (PDF)

Article 33 Règles de calcul (PDF)

Article 34 Contribution anticipée (PDF)

Article 35 Contestation de la valeur du terrain (PDF)

Article 36 Contrat notarié (PDF)