1314-2021-L Règlement de lotissement (PDF)

Section 2 SUPERFICIE ET DIMENSIONS MINIMALES DES LOTS (PDF)

Article 63 Dispositions générales (PDF)

Tout lot doit avoir une superficie minimale, une largeur minimale, une largeur moyenne minimale et une profondeur moyenne minimale conformes aux exigences des fiches des types de milieux du Règlement de zonage en vigueur, ainsi qu’aux dispositions du présent règlement.

La superficie minimale et les dimensions minimales peuvent varier selon le type de lot, son usage ou l’usage auquel il est destiné, ou la zone dans laquelle il est situé.

Article 64 Obligation de desserte par le réseau d’aqueduc ou d’égout (PDF)

À l’intérieur du périmètre urbain, tout nouveau lot ou toute nouvelle construction doit être desservi par les deux services (aqueduc et égout).

À l’extérieur du périmètre urbain, toute nouvelle construction située sur un lot ayant une limite de terrain commune à une rue sur laquelle passe le réseau d’aqueduc ou le réseau d’égout municipal doit être branchée à celui-ci ou à ceux-ci.

Article 65 Largeur minimale d’un lot le long de certains tronçons du boulevard de Sainte-Adèle et du chemin Pierre- Péladeau (PDF)

La largeur minimale d’un lot dont un accès donne directement sur le boulevard de Sainte-Adèle ou sur le chemin Pierre- Péladeau, à l’exception des tronçons où la limite de vitesse est de 50 kilomètres par heure ou moins, doit comporter une largeur minimale de 100 mètres à moins que le lot en question n’ait aucun accès direct aux voies mentionnées et qu’une servitude de non-accès à celles-ci soit établie, auquel cas, la norme en vigueur dans la zone s’applique..

Article 66 Terrain situé à plus de 100 mètres d’un cours d’eau ou plus de 300 mètres d’un lac (PDF)

Les dispositions du tableau suivant s’appliquent aux lots desservis, partiellement desservis ou non desservis lorsque ceux- ci sont localisés à plus de 100 mètres d'un cours d'eau ou à plus de 300 mètres d'un lac à moins que la fiche de type de milieu ne prévoie un minimum plus exigeant auquel cas, celle-ci prévaut.

Lot desservi Voir la fiche du type de Voir la fiche du Voir la fiche du Voir la fiche du type milieu type de milieu type de milieu de milieu Type de terrain Superficie minimale Largeur minimale à Largeur moyenne Profondeur la rue minimale moyenne minimale Lot non desservi Pente de 0 % et 15 % 40 m 40 m 60 m = 3 000 m2 Lot partiellement Pente de 0 % et 15 % 20 m 20 m 60 m desservi = 1 500 m2 Tableau 1 – Terrain situé à plus de 100 mètres d'un cours d'eau ou à plus de 300 mètres d'un lac Pente de 15 % et 30 % = 4 000 m2 Pente de 15 % et 30 % = 2 000 m2

Article 67 Terrain situé à moins de 100 mètres d’un cours d’eau ou moins de 300 mètres d’un lac (PDF)

Les dispositions du tableau suivant s’appliquent aux lots desservis, partiellement desservis ou non desservis lorsque ceux- ci sont localisés à moins de 100 mètres d'un cours d'eau ou à moins de 300 mètres d'un lac à moins que la fiche de type de milieu ne prévoie un minimum plus exigeant auquel cas, celle-ci prévaut.

Type de terrain Superficie minimale Largeur minimale Largeur moyenne Profondeur à la rue minimale moyenne minimale Lot non desservi Pente de 0 % et 15 % 50 m 50 m 60 m = 4 000 m2 Lot partiellement Pente de 0 % et 15 % 25 m 25 m 60 m desservi = 2 000 m2 Lot desservi Voir la fiche du type de Voir la fiche du Voir la fiche du 45 m milieu type de milieu type de milieu Tableau 2 – Terrain situé à moins de 100 mètres d'un cours d'eau ou à moins de 300 mètres d'un lac Pente de 15 % et 30 % = 5 000 m2 Pente de 15 % et 30 % = 2 500 m2

Article 68 Calcul de la superficie minimale d’un lot non desservi avec milieu hydrique (PDF)

Pour un lot destiné à être desservi par une installation sanitaire autorisée en vertu de la Loi sur la qualité et l’environnement (LRQ, c Q-2) et sur lequel est présent un milieu humide, la superficie de ce milieu humide doit être exclue dans le calcul de la superficie minimale de terrain exigible en vertu de la fiche du type de milieu ou en vertu du présent règlement. La superficie du milieu humide est calculée en fonction de la ligne des hautes eaux.

Article 69 Exemptions sur l’application des normes minimales de lotissement (PDF)

Les dimensions de lots prescrites au présent règlement ne s’appliquent pas aux opérations cadastrales suivantes :

  • 1. Pour une opération cadastrale identifiant une partie d’un bâtiment ou d’un terrain, nécessitée par une déclaration de copropriété de type vertical ou de type horizontal ou en rangée, faite en vertu du Code civil du Québec et dans laquelle déclaration, seul le ou les bâtiments ou terrains peuvent faire l’objet de parties exclusives;
  • 2. Pour aménager un parc, un terrain de jeu, un espace naturel ou un sentier;
  • 3. Pour une opération cadastrale requise pour des fins municipales, publiques ou d’utilité publique, telles que les réseaux et terminaux d’aqueduc, d’égout, de gaz, d’électricité, de télécommunication, d’électricité ou de câblodistribution ainsi que les rues publiques ou privées, y compris un bâtiment dans la mesure où ce bâtiment n’abrite que des équipements;
  • 4. Pour l’identification cadastrale d’un terrain en territoire rénové à titre transitoire, dans le cadre d’une transaction immobilière en deux propriétaires adjacents, dans la mesure où ce lot est destiné à être intégré à un lot adjacent dans une seconde opération cadastrale à la suite de la conclusion de la transaction immobilière. Cette exception transitoire ne s’applique que si la seconde opération intervient simultanément ou concurremment avec la précédente. Dans le cas où le lot adjacent est localisé sur le territoire d’une municipalité voisine, le lot transitoire n’a pas à être intégré à ce lot adjacent. Le lot créé dans ce contexte transitoire ne confère pas de droit séparé à la construction;
  • 5. Pour l’identification cadastrale d’un terrain pour fins l’installation d’une enseigne communautaire ou publique;
  • 6. Pour l’identification cadastrale d’un terrain pour fins l’installation d’une enseigne permanente annonçant un projet domiciliaire;
  • 7. Pour l’identification cadastrale d’un terrain pour fins l’installation d’un kiosque postal;
  • 8. Pour l’identification cadastrale d’un terrain jouissant d’un droit acquis à être subdivisé en vertu du présent règlement.