1314-2021-PC Règlement sur les permis et certificats (PDF)

Article 100 Documents et renseignements additionnels requis (PDF)

Les renseignements et les documents techniques suivants doivent également accompagner une demande de certificat d’autorisation visant une démolition d’un bâtiment ou d’une construction, en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

  • 1. Une copie du certificat de localisation de l’immeuble, si existant;
  • 2. Les dimensions extérieures et la superficie d’implantation au sol du bâtiment à démolir;
  • 3. La destination des matériaux issus de la démolition;
  • 4. Des photographies du bâtiment visé par la demande.
  • 5. Les moyens techniques qui seront utilisés lors de la démolition;
  • 6. Un texte qui explique l’utilisation projetée de l’espace libéré par la démolition;
  • 7. Si la fondation n’a pas à être démolie, le requérant devra fournir toutes les informations requises sur les mesures de sécurité qu’il entend prendre pour la rendre inaccessible;
  • 8. L’engagement du requérant à remettre le terrain en bon état de propreté dans les 30 jours suivant la fin des travaux de démolition;
  • 9. Des moyens techniques qui seront utilisés pour fermer ou condamner les éléments suivants : le branchement à l’aqueduc et à l’égout et l’installation septique.