Les renseignements et les documents techniques suivants doivent également accompagner une demande de certificat d’autorisation visant un changement d’usage ou de destination d’un immeuble. Les plans et devis exigés au paragraphe 5 sont exigés en 1 exemplaire papier et l’ensemble des documents doivent être déposés en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :
1. La date à laquelle le changement d’usage sera réalisé et, le cas échéant, la date à laquelle l’usage actuel cessera;
2. L’identification précise de son utilisation actuelle et de l’utilisation proposée faisant l’objet de la demande, y compris les travaux et les ouvrages projetés;
3. La liste des travaux nécessaires pour changer ou cesser l’usage actuel, incluant ceux qui pourraient être nécessaires à l’extérieur du local visé par la demande;
4. La démonstration que le nouvel usage respecte les exigences applicables du règlement de construction en vigueur, notamment en matière de sécurité des biens et des personnes;
5. Dans le cas d’un bâtiment, les plans et devis requis pour avoir une compréhension claire du projet de changement d’usage ou de destination du bâtiment;
6. Dans le cas d’un terrain, un plan à l’échelle montrant :
a. Les limites de terrain visé et son identification cadastrale;
b. La localisation et les dimensions de la nouvelle utilisation du sol sur l’ensemble du terrain visé;
c. Les lignes de rues;
d. La distance entre les usages et ouvrages par rapport aux limites du terrain, d’un chemin et d’un parc linéaire;
e. Les caractéristiques naturelles de l’emplacement (lacs, cours d’eau, milieux humides, aires boisées, arbres matures isolés, zones de mouvements de terrain, etc.);
f. La localisation des pentes supérieures à 30 %;
g. La localisation des boisés existants sur le terrain;
h. La limite de la plaine inondable et les cotes altimétriques applicables, le cas échéant;
i. La localisation des aires de stationnement, de chargement et de déchargement et pour les conteneurs à déchets, à recyclage et à compostage;
j. Une copie de l’autorisation du ministère des Transports du Québec et de la MRC, lorsque requise.