Documents et renseignements additionnels requis pour un changement d’usage ou de destination d’un immeuble sur un terrain situé en bordure de l’emprise ou dans l’emprise du parc linéaire le P’tit train du nord

En plus de tout document ou information mentionnés à l’article précédent, une demande de certificat d’autorisation de changement d’usage visant un terrain ou une construction adjacente à l’emprise du parc linéaire le P’tit train du nord ou sur l’emprise de celui-ci doit être accompagnée d’un plan d'implantation exécuté à une échelle appropriée indiquant les renseignements suivants :

1. L'identification cadastrale du terrain, ses dimensions et sa superficie par rapport à l’emprise d’un parc linéaire;

2. La localisation et les dimensions au sol des usages et les ouvrages s'il y a lieu;

3. La distance entre les usages et ouvrages par rapport aux limites du terrain, d’un chemin, d’un parc linéaire et/ou d’un lac et cours d'eau.

4. Une copie de l’autorisation du ministère des Transports du Québec et de la MRC, lorsque requise.

1314-2021-PC Règlement sur les permis et certificats (PDF)

Article 107 Documents et renseignements additionnels requis pour un changement d’usage ou de destination d’un immeuble sur un terrain situé en bordure de l’emprise ou dans l’emprise du parc linéaire le P’tit train du nord (PDF)