Article 108 Permis d’affaires (PDF)
Pour l’application du règlement, le permis d’affaires constitue le certificat d’occupation pour un usage commercial, industriel, communautaire ou toute autre activité non résidentielle ainsi qu’un usage complémentaire aux usages résidentiels, exercé dans un lieu d’affaires ou pour occuper ou utiliser un terrain ou une construction existante ou nouvellement érigée prévus à l’article 122 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1).