1314-2021-PC Règlement sur les permis et certificats (PDF)

Article 109 Nécessité d’un permis d’affaires (PDF)

Toute personne, société, entreprise, incluant le travailleur autonome qui entend exercer une activité économique ou administrative en matière de finance, de commerce, d'industrie ou de services, un métier, un art, une profession ou toute autre activité dans les limites de la ville de Sainte-Adèle doit, au préalable, obtenir un permis d'affaires.

Plus spécifiquement, lorsque l’activité ou l’usage est autorisé en vertu du Règlement de zonage en vigueur ou tout autre règlement municipal, un permis d’affaires est requis pour :

  • 1. Tout nouveau lieu d’affaires commercial dans un immeuble;
  • 2. Tout nouveau lieu d’affaires résidentiel (usage complémentaire à un usage résidentiel);
  • 3. Tout agrandissement ou réduction d’un lieu d’affaires;
  • 4. L’ajout d’un nouvel usage à un lieu d’affaires.

    • Malgré les paragraphes précédents, un permis d’affaires n’est pas requis pour une famille d’accueil, une résidence d’accueil, une ressource intermédiaire en milieu familial et un service de garde en milieu familial.