Le fonctionnaire désigné délivre le permis d’affaires si les conditions suivantes sont remplies :
1. La demande est conforme aux dispositions du Règlement de zonage en vigueur, du Règlement de construction en vigueur et de tout autre règlement d’urbanisme applicable;
2. L’immeuble nouvellement érigé ou dont on a changé la destination ou l’usage est conforme aux exigences du Règlement de zonage en vigueur, du Règlement de construction en vigueur et de tout autre règlement d’urbanisme applicable;
3. Sur demande du fonctionnaire désigné, le dépôt, par le propriétaire, des attestations de sécurité et de conformité aux différents codes et règlements a été effectué;
4. Lorsque l’établissement visé est destiné à l’usage du public selon la Loi sur le bâtiment (B-1.1), une attestation signée par un professionnel apte à signer un tel document indiquant que le bâtiment respecte les règles de sécurité et de conformité aux différents codes et règlements applicables;
5. La demande est accompagnée de tous les renseignements et documents exigés;
6. Le tarif d’honoraires établi pour la délivrance du permis d’affaires a été payé.