Un permis d’affaires devient nul, caduc et sans effet dans les cas suivants :
1. La personne physique ou morale ou la société dont le nom est inscrit au permis d’affaires ne donne pas suite à une demande de validation annuelle émanant du fonctionnaire désigné;
2. La personne physique ou morale ou la société qui exerce l’occupation n’est pas celle dont le nom est inscrit au permis d’affaires;
3. La raison sociale de l’établissement qui occupe l’immeuble n’est pas celle qui est inscrite au permis d’affaires;
4. Le Conseil a adopté un avis de motion relatif à une modification du Règlement de zonage en vigueur qui, advenant son adoption, rendrait l’occupation non conforme. Ce paragraphe ne s’applique qu’à l’intérieur des délais mentionnés à l’article 114 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1);
5. Le permis d’affaires a été délivré sur la base d’une déclaration, d’une information, d’un plan ou d’un document faux ou erroné;
6. L’occupation de l’immeuble n’est pas réalisée conformément aux prescriptions des règlements d’urbanisme ou aux conditions rattachées au permis d’affaires;
7. Le titulaire du permis d’affaires ou le propriétaire de l’immeuble transmet un avis à la Ville où il atteste l’abandon de l’occupation visée par le permis;
8. Le fonctionnaire désigné constate que l’occupation visée par le permis a cessé ou a été abandonné.