En plus de tout document ou information mentionnée à l’article précédent, une demande de permis d’affaire visant un terrain ou une construction adjacente à l’emprise du parc linéaire, le P’tit train du nord ou sur l’emprise de celui-ci doit minimalement être accompagnée des informations suivantes :
1. Description de l'utilisation actuelle de la construction, du bâtiment ou du terrain visé par la demande;
2. Description de l'utilisation projetée de la construction, du bâtiment ou du terrain visé par la demande;
3. Description des travaux et ouvrages nécessaires à la réalisation de l'usage;
4. Un plan d'implantation exécuté à une échelle appropriée indiquant les renseignements suivants :
a. L'identification cadastrale du terrain, ses dimensions et sa superficie par rapport à l’emprise d’un parc linéaire;
b. La localisation et les dimensions au sol des usages et les ouvrages s'il y a lieu;
c. La distance entre les usages et ouvrages par rapport aux limites du terrain, d’un chemin, d’un parc linéaire et/ou d’un lac et cours d'eau.
d. Une copie de l’autorisation du ministère des Transports du Québec et de la MRC, lorsque requise.