Le présent article s’applique aux :
1. Usages principaux d’une catégorie autre que « Habitation » (H);
2. Usages additionnels ou complémentaires à un usage autre que « Habitation » (H);
3. Usages complémentaires à une habitation.
Les renseignements et les documents techniques suivants doivent également accompagner une demande de permis d’affaires en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :
1. Une copie du bail de location, s’il y a lieu;
2. Lorsque requis, une copie de la charte, de la lettre patente ou de tout autre document officiel faisant état d’un enregistrement auprès d’un gouvernement;
3. Lorsque requis, le numéro de l’organisme de charité et une copie de la charte dans le cas d’un organisme sans but lucratif;
4. Lorsque requis, un plan à l’échelle montrant la localisation de l’immeuble ou de la partie d’immeuble visé par la demande;
5. Lorsque requis, un plan du site préparé par un professionnel en la matière montrant les aménagements extérieurs, les modifications extérieures nécessaires pour l’exercice de l’usage visé par la demande et l’implantation des usages et des bâtiments, qu’ils soient existants ou projetés;
6. Lorsque requis, toute autorisation émise par un gouvernement ou l’un de ses mandataires ou par un service de la Ville qui est nécessaire à l’exercice de l’usage projeté.