Article 121 Dépôt de la demande (PDF)
La personne qui souhaite demander au Conseil de modifier une disposition du Règlement de zonage en vigueur, du Règlement de lotissement en vigueur ou tout autre règlement d’urbanisme en vigueur doit faire parvenir une demande écrite au fonctionnaire désigné indiquant précisément le type de modification recherchée et justifiant le bienfondé de la demande.