Article 123 Transmission de la demande au CCU (PDF)
Lorsque fonctionnaire désigné a en main tous les documents requis en vertu de l’article précédent, il doit transmettre le dossier au Comité consultatif d’urbanisme. Le dossier doit être étudié à la première réunion du Comité qui suit le jour où le fonctionnaire désigné a reçu le dernier document requis. Cependant, le fonctionnaire désigné doit recevoir le dernier
document au moins 10 jours ouvrables avant la date de la réunion du Comité consultatif d’urbanisme sans quoi le dépôt du dossier au Comité peut être reporté à la première réunion suivante.