Article 127 Demande acceptée par le Conseil (PDF)
Lorsque le Conseil accepte de donner suite à la demande de modification déposée, la résolution par laquelle le Conseil accepte la demande est transmise au requérant. Le Conseil entreprend les procédures d’adoption prévues à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) dans les 60 jours qui suivent la date du dépôt du projet ou des projets de règlements.