Article 128 Discrétion du Conseil (PDF)
Rien dans le présent chapitre ne peut être interprété comme réduisant le pouvoir discrétionnaire du Conseil à l’égard de la modification d’un règlement qu’il a promulgué. Le Conseil peut, notamment, mettre fin à tout moment au processus de modification des règlements sans indemnité pour le requérant, autre que les remboursements expressément prévus à certaines étapes spécifiques par le Règlement sur la tarification applicable.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Signé à Sainte-Adèle, ce 14e jour du mois d’octobre de l’an 2021.
(s) Nadine Brière (s) Audrey Senécal
Nadine Brière Me Audrey Senécal
Mairesse Greffière et directrice des services juridiques
CERTIFICAT D’APPROBATION
RÈGLEMENT 1314-2021-PC sur les permis et certificats
En vertu de l’article 357 de la Loi sur les cités et villes :
« Règlement 1314-2021-PC sur les permis et certificats »
(s) Nadine Brière (s) Audrey Senécal
Nadine Brière Me Audrey Senécal
Mairesse Greffière et directrice des services juridiques
