1314-2021-PC Règlement sur les permis et certificats (PDF)

Article 15 Responsabilités du fonctionnaire désigné (PDF)

De manière générale, le fonctionnaire désigné est chargé de l’administration et de l’application de l’ensemble des règlements d’urbanisme adoptés par la Ville dans le cadre de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (c. A-19.1). De manière non limitative, les responsabilités du fonctionnaire désigné sont :

  • 1. Recevoir les demandes d’autorisation relatives aux règlements d’urbanisme de la Ville;
  • 2. Analyser les demandes de permis, certificats et autorisation, vérifie la conformité aux règlements d’urbanisme de tout plan, rapport, demande ou autre document soumis par un requérant ou en son nom et délivre tout permis, certificat ou autorisation prévus, lorsque réputé conforme aux règlements d’urbanisme;
  • 3. Délivrer, refuser ou suspendre les autorisations relatives aux règlements d’urbanisme de la Ville;
  • 4. Procéder aux inspections relatives aux règlements d’urbanisme de la Ville;
  • 5. Veiller à l’application de toutes les dispositions relatives aux règlements d’urbanisme de la Ville ainsi qu’à tout autre règlement ou loi provinciale applicable;
  • 6. S’il y a lieu, évaluer ou faire évaluer le cout des travaux afin de fixer le tarif d’honoraires d’un permis de construction.