Sans restreindre les pouvoirs dévolus au fonctionnaire désigné en vertu de la Loi, les pouvoirs du fonctionnaire désigné comprennent les pouvoirs suivants :
1. Faire respecter les règlements dont il est responsable de l’application;
2. Visiter, examiner ou inspecter toute propriété immobilière ou mobilière à toute heure raisonnable, ainsi que l’extérieur et l’intérieur des bâtiments pour constater si les dispositions des règlements de la Ville sont observées;
3. Être accompagné, au besoin, de toute personne pertinente et les propriétaires, locataires ou occupants des lieux visités.
4. Émettre tout permis ou certificat en conformité avec le présent règlement et refuser d’émettre tout permis ou certificat pour des demandes non conformes à la règlementation municipale;
5. Émettre un avis au propriétaire, au locataire, à l’occupant ou à toute autre personne prescrivant de corriger une situation dangereuse ou qui constitue une infraction aux règlements qu’il est responsable d’appliquer;
6. Émettre tout constat d’infraction relatif à une infraction aux règlements qu’il est responsable d’appliquer;
7. Mettre en demeure d’évacuer provisoirement tout bâtiment qui compromettrait la santé de quelconque personne;
8. Mettre en demeure de faire exécuter tout ouvrage qui lui semble opportun pour la sécurité du bâtiment et des personnes;
9. Mettre en demeure de clôturer un terrain où il existe une excavation ou une condition présentant un danger pour le public;
10. Fermer, aussi longtemps que le danger subsiste, tout trottoir, toute rue ou partie de rue;
11. Mettre en demeure le propriétaire, le locataire, l’occupant ou toute personne de suspendre des travaux dangereux ou l’exercice d’un usage contrevenant à ce règlement;
12. Prendre toute mesure nécessaire pour que cessent la construction, l’occupation, l’utilisation d’une partie de lot, d’un terrain ou d’un bâtiment;
13. Exiger au requérant d’un permis ou d’un certificat de fournir toute information ou tout document supplémentaire nécessaire à l’analyse de la conformité d’une demande à la règlementation d’urbanisme de la Ville, notamment des rapports techniques, des tests, des essais, etc.;
14. Procéder à l’inspection des travaux ayant fait l’objet d’un permis ou d’un certificat d’autorisation afin de constater s’ils sont conformes aux plans et devis;
15. Procéder à l’inspection de toute construction existante lorsque l’application de tout règlement le nécessite;
16. Exiger que des essais soient faits sur les matériaux, les dispositifs, les méthodes de construction, les éléments fonctionnels ou structuraux de construction ou sur la condition des fondations;
17. Demander l’arrêt des travaux lorsque le résultat des essais démontre que les dispositions de ce règlement ne sont pas respectées;
18. Interdire tout ouvrage n’ayant pas la résistance exigée et faire suspendre l’érection de toute construction non conforme à ce règlement ou à l’autorisation accordée dans le permis de construction;
19. Enjoindre à cesser tous travaux exécutés en contravention aux règlements d’urbanisme et exiger que soit corrigée toute situation qui constitue une infraction aux règlements d’urbanisme.
À cette fin, il peut exiger la remise en état des lieux avec les délais qu’il détermine.