Le propriétaire, le locataire, l’occupant, le requérant ou l'exécutant de travaux ont l’obligation de :
1. Permettre au fonctionnaire désigné de visiter, examiner, inspecter, prendre des photos ou filmer, prendre des échantillons, prendre des mesures ou dimensions pour fins d’inspection ou de vérification à toute heure raisonnable, tout immeuble ou propriété mobilière ainsi que l’intérieur ou l’extérieur d’un bâtiment ou toute construction relativement à l’exécution ou l’observance des règlements;
2. Recevoir le fonctionnaire désigné, ne pas nuire à l’exécution de ses fonctions et répondre aux questions qui lui sont posées relativement à l’application de la règlementation d’urbanisme;
3. Respecter l’ensemble des règlements d’urbanisme de la Ville
4. S’abstenir de dénigrer, injurier, menacer ou autrement mettre en cause l’intégrité physique ou mentale d’un fonctionnaire désigné