Pour tout projet ou travail qui nécessitent un permis ou un certificat, aucune personne ne doit travailler, autoriser ou permettre que l’on entreprenne des travaux sans permis ou certificat. Toute personne doit :
1. Obtenir tout permis ou certificat valide avant le début de l’opération qui exige un permis ou un certificat;
2. Fournir au fonctionnaire désigné tous les documents et les informations exigés, ainsi que remplir les formulaires applicables;
3. Payer promptement tous les tarifs exigés, incluant les dépôts s'ils sont exigés, pour l’obtention d’un permis ou d’un certificat;
4. Fournir un certificat d’implantation ou certificat de localisation à jour de l’emplacement du ou des bâtiments, préparé par un arpenteur-géomètre dans un délai de 3 mois suite à la coulée des fondations, et ce, pour toute nouvelle construction de bâtiment principal ou agrandissement de 50% et plus;
5. Signifier par avis écrit à l’autorité compétente, avant de commencer les travaux, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone :
a. De l’entrepreneur et de toute autre personne effectuant les travaux;
b. D’une agence d’inspection ou d’essais retenue pour surveiller les travaux, lorsque requis;
6. Signifier par avis écrit tout changement ou fin d’emploi des personnes durant le déroulement de la construction dès que le changement ou la fin d’emploi se produit;
7. Aviser le fonctionnaire désigné lorsque les travaux sont exécutés;
8. Afficher, dans un endroit visible et lisible de la voie publique, tout permis et certificat sur les lieux visés durant la durée de sa validité ou jusqu’à tant que les travaux soient entièrement exécutés :
a. Il est obligatoire de renouveler un permis ou un certificat lorsque la durée de sa validité est échue et que les travaux ne sont pas exécutés durant la période de validité d’un permis ou d’un certificat. Ledit permis ne pourra être renouvelé qu’une seule fois;
9. Conserver sur les lieux visés, durant la durée de validité du permis ou du certificat, une copie des plans approuvés ainsi que les devis, s’il y a lieu;
10. Réaliser l’opération visée en conformité du permis ou du certificat, ainsi que l’ensemble des lois et règlements applicables. Nul ne peut effectuer des travaux non conformes aux conditions stipulées au permis ou au certificat et aux déclarations faites;
11. Faire approuver par le fonctionnaire désigné toute modification à une demande avant d’entreprendre lesdites modifications;
12. Durant la réalisation de l’opération, aviser le fonctionnaire désigné de toute intervention nécessitant son inspection ou son autorisation;
13. Prendre à sa charge le cout de la réparation de tout dommage à la propriété publique ou aux ouvrages situés sur la propriété qui pourrait résulter de travaux pour lesquels un permis était exigé;
14. S’assurer, en tout temps, que toutes les exigences en matière de sécurité dans la construction soient respectées et qu’aucune condition dangereuse n’existe attribuable à des travaux non complétés ou à d’autres circonstances; a. Dans le cas où un propriétaire d’un bâtiment dangereux, endommagé ou incendié constate une telle situation, le propriétaire doit le signaliser à la Ville et faire une demande de permis de construction, tel que spécifié au présent règlement et au Règlement de construction en vigueur;
15. Permettre à l’autorité compétente de pénétrer dans tout bâtiment ou tout local à tout moment raisonnable dans le but d’appliquer les dispositions du présent règlement et des règlements dont elle a la responsabilité;
16. Effectuer, ou faire effectuer à ses propres frais, les essais ou inspections requis par l’autorité compétente afin d’établir qu’elle s’est conformée au Règlement de construction en vigueur et à tout autre règlement applicable et doit promptement déposer une copie des rapports d’essais et d’inspection auprès de l’autorité compétente;
17. Informer la Ville par écrit, advenant la vente d’un immeuble alors que des travaux sont en cours. Une modification effectuée par le fonctionnaire désigné doit alors être apportée au permis de construction ou au
certificat d’autorisation dans lequel le nouveau propriétaire s’engage à respecter l’ensemble des clauses et conditions faisant partie intégrante dudit permis de construction ou certificat d’autorisation émis par la Ville au propriétaire ou requérant initial. Cet addenda n’a cependant pas pour effet de prolonger la durée du permis ou du certificat.
Ni l'octroi d'un permis ou d’un certificat, ni l'approbation des plans et devis, ni les inspections faites par le fonctionnaire désigné ou ses adjoints ne peuvent relever le propriétaire d'un bâtiment de sa responsabilité d'exécuter les travaux ou de faire exécuter les travaux suivant les dispositions de tout règlement ou code.
2022-04-20 (R1314-2021-PC-1, a. 1)
2023-05-09 (R1314-2021-PC-2, a. 1)
2023-10-13 (R1314-2021-PC-3, a. 1)