1314-2021-PC Règlement sur les permis et certificats (PDF)

Article 20 Pénalités et recours (PDF)

Quiconque commet une infraction au présent règlement, est passible, pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction, d’une amende qui ne peut être inférieure à 500 $ et n’excédant pas 1 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne physique, et qui ne peut être inférieure à 1 000 $ et n’excédant pas 2 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne morale ou d’une société en nom collectif, en commandite ou en participation, pour la première infraction, le tout selon la nature de l’infraction et sous réserve du montant des amendes figurant spécifiquement au tableau suivant :

Déblai ou remblai sans autorisation sur la rive ou le littoral d’un lac d’un cours d’eau 1 000 $ 2 000 $ ou d’un milieu humide Abattage d’arbres sans autorisation sur une superficie inférieure à 1 hectare, sur la minimum de 500 $, auquel s’ajoute un montant de 200 $ par arbre abattus rive ou le littoral d’un lac d’un cours d’eau jusqu’à concurrence de 5 000 $ ou d’un milieu humide Abattage d’arbres sans autorisation sur une superficie inférieure à 1 hectare, à minimum de 500 $, auquel s’ajoute un montant de 100 $ par arbre abattu l’extérieur de la rive ou le littoral d’un lac jusqu’à concurrence de 5 000 $ d’un cours d’eau ou d’un milieu humide Tableau 1 – Montant d'une amende en fonction du type d'infraction Montant des amendes Abattage d’arbres sans autorisation sur Minimum de 500 $, auquel s’ajoute un montant minimal de 5 000 $ et une superficie de 1 hectare ou plus maximal de 15 000 $ par hectare complet déboisé Opération ou offre d’une résidence de 1 000 $ 2 000 $ tourisme en zone interdite Type d’infraction en nom collectif, en Personnes physiques commandite ou en participation Personne morale et société

Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus du montant de l’amende.

En cas de récidive dans les 2 ans de la date de la dernière infraction, l’amende est doublée en fonction du dernier montant imposé.

Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent règlement, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1).

Si l'infraction est continue, elle constitue chaque jour une infraction séparée; le délinquant est alors présumé commettre autant d'infractions qu'il y a de jours dans sa durée et l'amende sera fixée pour chaque jour d'infraction si un avis, verbal ou écrit, a été donné au contrevenant. Si cet avis est donné, l'amende sera imposée pour tous les jours suivants que dure l'infraction.