Article 22 Procuration (PDF)
Si le requérant ou un mandataire d’un permis ou d’un certificat n’est pas le propriétaire de l’immeuble ou du bien meuble visé par la demande, il doit joindre à ladite demande une procuration signée du propriétaire l’autorisant à procéder en son nom à la demande ou s’assurer que le formulaire de demande d’autorisation soit rempli adéquatement à cet effet.
En cas de copropriété ou d’une compagnie, une résolution d’autorisation des travaux et une résolution désignant une personne comme étant le représentant des copropriétaires ou des actionnaires de la compagnie émises par les administrateurs sont requises.