Article 25 Délivrance d’un permis ou d’un certificat visé par une demande de dérogation mineure (PDF)
Lorsque la délivrance d’un permis de construction, d’un permis de lotissement, d’un certificat d’autorisation ou d’un certificat d’occupation est assujettie à une dérogation mineure, le fonctionnaire désigné ne peut délivrer le permis ou le certificat tant que le Conseil n’a pas accordé la dérogation mineure par résolution.