Article 26 Délivrance d’un permis ou d’un certificat visé par une demande de plan d’implantation et d’intégration architecturale (PDF)
Lorsque la délivrance d’un permis de construction, d’un permis de lotissement ou d’un certificat d’autorisation est assujettie à l’approbation par le Conseil des plans relatifs à l’implantation et à l’architecture des constructions ou à l’aménagement des terrains ou aux travaux qui y sont reliés, le fonctionnaire désigné ne peut délivrer le permis ou le certificat tant que le Conseil n’a pas approuvé le plan d’implantation et d’intégration architecturale par résolution.