Article 28 Exigence relative à la présentation des rapports sur support de papier (PDF)
Est exigée une copie papier des plans pour le type de demandes suivantes :
1. Plan d’architecture d’un projet de construction d’un bâtiment principal, d’un agrandissement majeur ou d’un bâtiment accessoire de plus de 20 m2;
2. Demande d’approbation d’un projet de lotissement mineur ou majeur;