1314-2021-PC Règlement sur les permis et certificats (PDF)

Article 29 Exigence relative à la présentation et à la numérisation des plans (PDF)

Une version numérique de tous les documents présentés à l’appui d’une demande doit accompagner une demande :

  • 1. Pour un projet majeur de lotissement, pour les plans d’opération cadastrale ou pour les plans accompagnant une demande de modification à un règlement d’urbanisme,
  • 2. Pour les plans, coupes et détails architecturaux, formulaires, etc., la version numérique doit être fournie en format « ADOBE ACROBATE ® ».