Article 32 Suspension de l’étude d’une demande (PDF)
Lorsqu’une demande est incomplète, insuffisante ou non conforme, le fonctionnaire désigné avise le requérant verbalement ou par écrit des raisons de cette suspension et que l’analyse de ladite demande est suspendue pour une période maximale de 30 jours ouvrables. L’avis doit préciser les raisons justifiant l’interruption de l’analyse de la demande.
Si à l’échéance du délai la demande est toujours incomplète, insuffisante ou non conforme, le fonctionnaire considère cette demande comme annulée et archive le dossier. À partir de ce moment, le demandeur ne peut récupérer les plans papier fournis à l’appui de sa demande.
Toute nouvelle demande doit être présentée de nouveau avec tous les documents et informations requis, incluant le paiement des frais applicables.