Article 33 Annulation d’un permis ou d’un certificat pour des travaux suspendus ou non débutés (PDF)
Tout permis de construction ainsi que tout certificat d’autorisation deviennent nuls et non avenus si les travaux n’ont pas débuté dans un délai de 6 mois à compter de son émission. Toute interruption des travaux durant une période de plus de 6 mois conduira automatiquement à l’annulation du permis ou du certificat d’autorisation.