Article 35 Nullité d’un permis ou certificat (PDF)
En cas de nullité d’une demande, d’un permis ou d’un certificat d’autorisation indiquée aux articles précédents ou pour quelques raisons que ce soit, aucun cout défrayé n’est remboursé et les documents déposés peuvent être conservés par la Ville. Dès l’annulation du permis ou du certificat, les autorisations sont levées et les travaux doivent cesser immédiatement.