Article 36 Validité générale d’un permis ou d’un certificat (PDF)
Un permis ou un certificat n’est valide que lorsque signé et que l’ensemble des frais soient acquittés par le requérant.
De plus, un permis ou un certificat autorise son requérant à procéder uniquement aux seules opérations qui y sont prévues, et ce, dans les limites du délai prévu et du respect de l’ensemble des règlements et conditions applicables. Dans le cas contraire, un permis ou un certificat est nul et non avenu.