Article 38 Modification des informations ou documents (PDF)
Le requérant doit effectuer les travaux conformément aux conditions stipulées au permis et aux déclarations faites lors de la demande. Toute modification apportée aux plans et documents de la demande après l’émission du permis doit être approuvée par le fonctionnaire désigné avant l’exécution des travaux ainsi modifiés. Le fonctionnaire désigné ne peut approuver les modifications que si elles sont conformes aux dispositions de la règlementation d’urbanisme. Cette approbation n’a pas pour effet de prolonger la durée du permis ou du certificat.