Article 39 Remboursement en cas d’annulation, de refus ou de révocation d’un permis de construction (PDF)
Si le requérant d’un permis de construction avise le fonctionnaire désigné qu’il désire retirer sa demande et qu’il le fait avant que le fonctionnaire désigné n’ait débuté l’analyse de la demande, la Ville conserve la somme de 20,00 $ et rembourse au requérant la différence entre cette somme et le tarif qu’il a déboursé pour la demande de permis.
Dans tout cas d’annulation, de refus ou de révocation d’un permis ou d’un certificat délivré par le fonctionnaire désigné, la Ville conserve la totalité du tarif déboursé par le requérant pour la demande de permis.