Article 41 Travaux débutés sans permis ou certificats (PDF)
Lorsque le requérant a omis de demander un permis ou un certificat avant le début des travaux, mais qu’il ne se conforme pas dans un délai de 30 jours à partir du moment où le fonctionnaire désigné lui signale les manquements au présent règlement, un montant additionnel de 250 $ sera ajouté aux couts du permis requis, tel que prévus en vertu du présent règlement.
2022-04-20 (R1314-2021-PC-1, a. 2)