Article 42 Nécessité d’un permis de lotissement (PDF)
Un permis de lotissement est requis pour toute opération cadastrale.
Un plan relatif à une opération cadastrale ne peut pas être déposé auprès du ministre responsable du cadastre si le permis de lotissement n’a pas été délivré à l’égard de cette opération cadastrale.
Le premier alinéa ne s’applique pas à l’identification d’un lot effectuée en application de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (L.R.Q., c. R-3.1), ou pour une opération cadastrale visant la création de lots de cadastre vertical associés à une copropriété divise verticale ou de coemphytéose verticale.