Article 43 Changement de numéro de lot assigné (PDF)
Lorsque le numéro d’un lot assigné au bureau du cadastre diffère de celui inscrit sur la demande de permis de lotissement, le requérant est tenu de transmettre, au fonctionnaire désigné, la copie électronique de la demande et 1 copie du plan de l’opération cadastrale où est indiqué tout numéro de lot qui diffère.