Un permis de lotissement devient nul, caduc et sans effet dans les cas suivants :
1. L’opération cadastrale déposée pour enregistrement au ministère responsable du cadastre n'est pas en tous points conforme au plan concept de lotissement soumis à l'appui de la demande de permis de lotissement. Toute modification aux plans et documents après leurs approbations nécessite la présentation d’une nouvelle demande;
2. L’opération cadastrale n’est pas enregistrée auprès du ministre responsable du cadastre dans les 6 mois suivant sa délivrance. Dans ce cas, le requérant doit alors en aviser l’autorité compétente et doit soumettre une nouvelle demande de permis de lotissement s’il désire enregistrer l’opération cadastrale;
3. Le permis a été délivré sur la base d’une déclaration, d’une information, d’un plan ou d’un document faux ou erroné;
4. Une modification a été apportée aux documents approuvés sans l’approbation préalable du fonctionnaire désigné.