Article 48 Disposition particulière pour une opération cadastrale à l'intérieur d'un projet intégré (PDF)
Dans le cas d'un projet intégré pour lequel un projet de lotissement a été approuvé selon les dispositions applicables de la présente règlementation, tout projet doit être constitué d’un lot de fond, respectant la règlementation en matière de lotissement. Les portions privatives ou faisant l’objet de déclarations de copropriété doivent être subdivisées verticalement par-dessus ce lot conforme. À ce moment, seules les exigences relatives aux parties privatives identifiées dans les projets intégrés s’appliquent.