Article 50 Modification d’une demande (PDF)
Toute modification aux plans et documents après leurs approbations nécessite la présentation d’une nouvelle demande.
Tout plan déjà approuvé et déposé avant l’entrée en vigueur du présent règlement devra répondre aux dispositions prescrites au présent règlement pour toute modification que l’on voudrait y apporter ou pour l’intégrer à un nouveau plan.