Article 55 Cheminement de la demande (PDF)
Saisi d’une demande complète relative à un projet majeur de lotissement, le fonctionnaire désigné étudie la demande afin d’établir la conformité de celle-ci aux règlements d’urbanisme.
La demande est transmise aux Services techniques de la Ville pour commentaires, le cas échéant, lorsque le projet majeur de lotissement implique l’ouverture d’une nouvelle rue, le prolongement d’une rue existante ou pour un projet majeur de lotissement relatif à un projet intégré d’habitations impliquant le prolongement du réseau municipal d’aqueduc ou d’égout. La demande est également transmise au Service de sécurité incendie de la Ville pour commentaires et au service des Loisirs et de la vie communautaire.
La demande est également transmise au Comité consultatif d’urbanisme pour commentaires. Le comité recommander de refuser une demande si celle-ci ne respecte pas l’un des objectifs du plan d’urbanisme ou de la règlementation sur les PIIA
Lorsque la demande est réputée conforme aux règlements d’urbanisme et après, le cas échéant, recommandation du Comité consultatif d’urbanisme et commentaires des Services techniques et du Service de sécurité incendie de la Ville, le fonctionnaire désigné transmet la demande au Conseil pour l’obtention d’une résolution d’approbation du plan Concept. Le Conseil peut également décréter une consultation publique ou une soirée d’information portant sur le projet avant de statuer sur la demande.
Le cas échéant, le Conseil refuse la demande ou l’accepte avec ou sans condition. Dans ce dernier cas, le fonctionnaire désigné informe le requérant des modifications nécessaires s’il y a lieu.
Suite à l’acceptation de la demande, le requérant procède à la préparation d’une demande de permis de lotissement pour une opération cadastrale pour l’ensemble du projet ou par phase (selon les phases établies, en incluant l’ensemble des lots et des rues inclues dans ladite phase) et soumet la demande de permis de lotissement au fonctionnaire désigné selon la procédure d’approbation des projets mineurs de lotissement, compte tenu des adaptations nécessaires, et ce, dans les 12 mois de l’approbation par le Conseil du projet majeur de lotissement, à défaut de quoi la résolution du Conseil acceptant le projet majeur de lotissement devient caduque.
Toute demande visant à modifier une demande de projet majeur de lotissement ayant fait l’objet d’une approbation doit faire l’objet d’une nouvelle demande de projet majeur de lotissement selon les dispositions du présent article.