1314-2021-PC Règlement sur les permis et certificats (PDF)

Article 59 Dépôt de garantie (PDF)

Dans le cadre de l’émission d’un permis pour une nouvelle construction ou un agrandissement de 50 % ou plus du bâtiment principal ou avec l’ajout d’au moins un logement (usage « Habitation (H) ») à l’exception de l’ajout d’un logement accessoire, un dépôt de garantie de 2000$ doit être déposé.

Cette somme sera remise au demandeur lorsque l’ensemble des informations exigées au formulaire de suivi de permis de construction seront remises en bon et due forme. Notamment, le demandeur devra confirmer la remise des documents suivants :

  • 1. Copie du certificat de localisation tel qu’exigé en vertu du présent règlement;
  • 2. Rapport de construction de l’installation sanitaire et, le cas échéant, du contrat d’entretiens tel qu’exigé en vertu du présent règlement et de la règlementation provinciale;
  • 3. Rapport de forage d’un ouvrage de captage des eaux tel qu’exigé en vertu de la règlementation provinciale.
  • 4. Photos pendant le chantier démontrant la mise en place des mesures de contrôle de l’érosion conformément au règlement de construction;
  • 5. Photos des accès véhiculaires et espaces de stationnement, conformément à la règlementation et aux autorisations octroyées;
  • 6. Photo des espaces déboisés conformément à la règlementation et aux autorisations octroyées;
  • 7. La date d’occupation du bâtiment ou des espaces;
  • 8. Le cas échéant, une photographie montrant l’installation conforme du compteur d’eau.

    • Un dépôt de 500$ est également exigé pour tout travail dans une bande de protection riveraine. Auquel cas, seuls les points 4 et 6 se doivent d’être complétés.

    Le demandeur recevra remboursement de son dépôt de garantie par suite de la confirmation par un fonctionnaire désigné de la réception de l’ensemble de ces documents et qu’il aura pu constater la conformité des travaux.

    En cas de défaut de présenter ces documents au plus tard à la fin de la période de validité du permis de construction ou si le demandeur ne peut démontrer le respect de la règlementation et des conditions de son permis, la Ville confisquera de façon définitive le dépôt et se réserve le droit d’entreprendre tous les recours à sa disposition pour assurer le respect de la règlementation comme prévu dans le présent règlement.

    2022-04-20 (R1314-2021-PC-1, a. 5)