Tout permis de construction devient nul, caduc et sans effet dans les cas suivants :
1. Les travaux ne sont pas commencés et une période de 180 jours s’est écoulée depuis la délivrance du permis;
2. Les travaux sont interrompus pendant plus de 180 jours consécutifs;
3. Les travaux ne sont pas exécutés et 365 jours se sont écoulés depuis la délivrance du permis;
4. Le permis a été délivré sur la base d’une déclaration, d’une information, d’un plan ou d’un document faux ou erroné;
5. Les travaux ne sont pas réalisés conformément aux prescriptions des règlements d’urbanisme ou aux conditions rattachées au permis;
6. Une modification a été apportée aux travaux autorisés ou aux documents approuvés sans l’approbation préalable du fonctionnaire désigné;
7. Dans les cas prévus aux paragraphes 5 et 6, l’annulation du permis est temporaire et dure jusqu’à ce que les travaux soient corrigés ou que les modifications apportées soient approuvées par le fonctionnaire désigné ou par le Conseil si les travaux sont assujettis à l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale. La remise en vigueur du permis n’a pas pour effet de prolonger les délais prévus aux paragraphes 1 et 3. Le paragraphe 2 s’applique même si les travaux sont interrompus en raison de l’annulation du permis pour les motifs visés aux paragraphes 5 et 6.