Une demande de permis de construction prévoyant la création d’une nouvelle superficie imperméable de 1 000 m2 sur un immeuble vacant, l’augmentation de la surface imperméable au-delà de 1 000 m2 sur un immeuble construit ou, l’augmentation de plus de 10% de la surface imperméable (travaux combinés sur une période de 5 ans) sur un immeuble construit, doit être accompagnée des documents et renseignements additionnels suivants, en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :
1. Un plan à l’échelle signé et scellé par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec indiquant :
a. Le système de drainage, de rétention et d’évacuation des eaux pluviales;
b. L’emplacement et les dimensions des espaces de stationnement, des allées véhiculaires, des aires de chargement et de déchargement, des aires d’entreposage extérieur, etc.;
c. La description des matériaux de recouvrement de sol des surfaces imperméable;
d. Les bâtiments existants ou projetés;
e. Toute autre surface imperméable existante ou projetée;
2. Dans les 60 jours suivant la fin des travaux visés par le permis de construction, le requérant doit déposer au fonctionnaire désigné un rapport signé par un ingénieur à l’effet que les travaux furent réalisés conformément aux plans et devis signés par un ingénieur et approuvés et dans le cadre du permis de construction délivré.
2023-10-13 (R1314-2021-PC-3, a. 5)