Article 88 Document additionnel requis pour un terrain contaminé (PDF)
Dans le cas d’un terrain contaminé inscrit sur la liste des terrains contaminés constituée par la Ville en application de l’article 31.68 de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) : une lettre, signée sous serment par le propriétaire, attestant, selon le cas, que le terrain fait ou ne fait pas l’objet d’un plan de réhabilitation approuvé par le ministre, en vertu de cette loi, doit être déposée avec la demande.