Article 90 Documents et renseignements additionnels dans le cadre de travaux réalisés en proximité d’un lac, d’un cours d’eau ou d’un milieu humide (PDF)
lorsque des travaux assujettis à l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation doivent être réalisés à proximité de la rive d’un lac, d’un cours d’eau ou d’un milieu humide, doit accompagner la demande de certificat d’autorisation, un relevé sur plan de la ligne des hautes eaux réalisé conjointement par un arpenteur-géomètre et un biologiste ou tout professionnel compétent en la matière à moins que le fonctionnaire évalue que cette démarche serait superflue.