Article 91 Document additionnel requis pour une demande de certificat pour terrain situé en zone d’inondation et faisant l’objet d’une dérogation de la MRC (PDF)
Dans les cas où tout ou partie de l’objet de la demande dans une zone d’inondation soumis à la procédure de dérogation est autorisé ou autrement traité par un ministère du gouvernement, un de ses mandataires ou la MRC des Pays-d’en-Haut, une copie de l’autorisation ou de la déclaration émise, exigée en vertu d’une loi ou d’un règlement gouvernemental, ou de l’attestation de la MRC confirmant l’intégration du projet visé au schéma d’aménagement et de développement révisé doit être déposée avec la demande.