1314-2021-PC Règlement sur les permis et certificats (PDF)

Article 93 Documents additionnels requis pour des travaux, constructions ou ouvrages relatifs à une conduite souterraine à l’intérieur de l’emprise du parc linéaire le P’tit train du nord (PDF)

Lorsque la demande vise des travaux, constructions ou ouvrages relatifs à une conduite souterraine à l’intérieur de l’emprise du parc linéaire le P’tit train du nord, la demande doit minimalement être accompagné des informations suivantes :

  • 1. L’identification du propriétaire, de ses coordonnées et de ses représentants officiels, s’il y a lieu;
  • 2. Un plan exécuté à une échelle exacte illustrant la localisation précise de la conduite projetée à l’intérieur de l’emprise;
  • 3. Un résumé de caractéristiques principales du projet tels que les dimensions de la conduite, la profondeur de l’excavation nécessaire, les matériaux de remblayage utilisés, etc.;
  • 4. Une estimation du cout du projet;
  • 5. Un échéancier et un calendrier préliminaire des travaux et de la mise en service;
  • 6. Une copie de l'autorisation du ministère des Transports du Québec à l’égard de la conduite souterraine projetée ainsi qu’une copie de l’autorisation de la MRC.