1314-2021-PC Règlement sur les permis et certificats (PDF)

Section 4 INFRACTIONS, PÉNALITÉS ET RECOURS (PDF)

Article 19 Infraction (PDF)

Commets une infraction, quiconque ne se conforme pas à une disposition du présent règlement ainsi qu’à tout règlement d’urbanisme en vigueur.

Sans restreindre la portée du premier alinéa commet une infraction, quiconque :

  • 1. Occupe ou fais usage d’un terrain, d’une construction, d’un ouvrage, d’un bien mobilier ou d’une partie de ceux-ci en contravention d’une disposition des règlements d’urbanisme;
  • 2. Permets l’occupation ou l’usage d’un terrain, d’une construction, d’un ouvrage, d’un bien mobilier ou d’une partie de ceux-ci en contravention d’une disposition des règlements d’urbanisme;
  • 3. Abats un arbre en contravention d’une disposition des règlements d’urbanisme;
  • 4. Déboise, enlève ou détruis des strates herbacées, arbustives ou arborescentes en contravention d’une disposition des règlements d’urbanisme;
  • 5. Érige, modifie, transforme, agrandis ou permets l’érection, la modification, la transformation ou l’agrandissement d’une construction ou d’un ouvrage en contravention d’une disposition des règlements d’urbanisme ou sans avoir obtenu, au préalable, tout permis, certificat ou autorisation requis au règlement;
  • 6. Contrefais, altère, falsifie ou autorise la contrefaçon, modifie ou falsifie un permis, d’un certificat ou d’une autorisation prévue au règlement;
  • 7. Refuse de laisser le fonctionnaire désigné, ou une personne autorisée qui l’accompagne, visiter ou examiner un immeuble, un terrain, une construction, un ouvrage ou un bien mobilier dont il est propriétaire ou occupant ou empêche ou entrave cette visite ou cet examen;
  • 8. Offre en location ou permet que soit offert en location, de manière publique et pour une période de moins de 31 jours consécutifs, une résidence de tourisme alors que cet usage n’est pas autorisé dans la zone où elle se situe .
  • 9. Dénigre, injure, menace ou d’une quelconque autre façon porte ou menace de porter atteinte à l’intégrité physique ou mentale d’un fonctionnaire de la Ville de Sainte-Adèle.

    • 2023-05-09 (R1314-2021-Z-8, a. 2)

    Article 20 Pénalités et recours (PDF)

    Quiconque commet une infraction au présent règlement, est passible, pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction, d’une amende qui ne peut être inférieure à 500 $ et n’excédant pas 1 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne physique, et qui ne peut être inférieure à 1 000 $ et n’excédant pas 2 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne morale ou d’une société en nom collectif, en commandite ou en participation, pour la première infraction, le tout selon la nature de l’infraction et sous réserve du montant des amendes figurant spécifiquement au tableau suivant :

    Déblai ou remblai sans autorisation sur la rive ou le littoral d’un lac d’un cours d’eau 1 000 $ 2 000 $ ou d’un milieu humide Abattage d’arbres sans autorisation sur une superficie inférieure à 1 hectare, sur la minimum de 500 $, auquel s’ajoute un montant de 200 $ par arbre abattus rive ou le littoral d’un lac d’un cours d’eau jusqu’à concurrence de 5 000 $ ou d’un milieu humide Abattage d’arbres sans autorisation sur une superficie inférieure à 1 hectare, à minimum de 500 $, auquel s’ajoute un montant de 100 $ par arbre abattu l’extérieur de la rive ou le littoral d’un lac jusqu’à concurrence de 5 000 $ d’un cours d’eau ou d’un milieu humide Tableau 1 – Montant d'une amende en fonction du type d'infraction Montant des amendes Abattage d’arbres sans autorisation sur Minimum de 500 $, auquel s’ajoute un montant minimal de 5 000 $ et une superficie de 1 hectare ou plus maximal de 15 000 $ par hectare complet déboisé Opération ou offre d’une résidence de 1 000 $ 2 000 $ tourisme en zone interdite Type d’infraction en nom collectif, en Personnes physiques commandite ou en participation Personne morale et société

    Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus du montant de l’amende.

    En cas de récidive dans les 2 ans de la date de la dernière infraction, l’amende est doublée en fonction du dernier montant imposé.

    Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent règlement, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1).

    Si l'infraction est continue, elle constitue chaque jour une infraction séparée; le délinquant est alors présumé commettre autant d'infractions qu'il y a de jours dans sa durée et l'amende sera fixée pour chaque jour d'infraction si un avis, verbal ou écrit, a été donné au contrevenant. Si cet avis est donné, l'amende sera imposée pour tous les jours suivants que dure l'infraction.

    Article 21 Recours judiciaire (PDF)

    La délivrance d’un constat d’infraction par le fonctionnaire désigné ne limite en aucune manière le pouvoir du Conseil d’exercer, aux fins de faire respecter les dispositions des règlements d’urbanisme, tout autre recours de nature civile ou pénale et tous les recours prévus par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1).