Un permis de lotissement est requis pour toute opération cadastrale.
Un plan relatif à une opération cadastrale ne peut pas être déposé auprès du ministre responsable du cadastre si le permis de lotissement n’a pas été délivré à l’égard de cette opération cadastrale.
Le premier alinéa ne s’applique pas à l’identification d’un lot effectuée en application de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (L.R.Q., c. R-3.1), ou pour une opération cadastrale visant la création de lots de cadastre vertical associés à une copropriété divise verticale ou de coemphytéose verticale.
Lorsque le numéro d’un lot assigné au bureau du cadastre diffère de celui inscrit sur la demande de permis de lotissement, le requérant est tenu de transmettre, au fonctionnaire désigné, la copie électronique de la demande et 1 copie du plan de l’opération cadastrale où est indiqué tout numéro de lot qui diffère.
Le tarif d’honoraires pour la délivrance d’un permis de lotissement est établi à 75,00 $ par nouveau lot compris dans le plan de l’opération cadastrale. Ce tarif s’applique également à un lot horizontal créé sous le mode de la copropriété.
Le fonctionnaire désigné délivre un permis de lotissement si les conditions générales suivantes sont respectées :
1. La demande est conforme au Règlement de lotissement en vigueur et à tout autre règlement d’urbanisme applicable;
2. Le projet de lotissement respecte les principes énoncés au Règlement de lotissement en vigueur;
3. Le cas échéant, la demande est conforme au projet majeur de lotissement accepté par résolution du Conseil;
4. La demande est accompagnée de tous les renseignements et documents exigés;
5. Le tarif pour la délivrance du permis de lotissement a été payé;
6. Les taxes municipales exigibles et impayées à l’égard du terrain visé par l’opération cadastrale ont été payées, le tout attesté par une preuve émanant de la Ville;
7. Le cas échéant, les résolutions requises en vertu du présent chapitre ont été délivrées à l’égard de l’opération cadastrale faisant l’objet de la demande de permis;
8. La demande est conforme à la dérogation mineure et au plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) approuvé, s'il y a lieu;
9. Le cas échéant, le contrat de cession ou l’engagement à céder à la Ville un terrain à des fins de parc, de terrains de jeu ou d’espaces naturels a été signé ou la contribution en argent au fonds des parcs, terrains de jeu et espaces naturels a été versée à la Ville;
10. Le cas échéant, le protocole d’entente visant la construction du réseau d’aqueduc et du réseau d’égout sanitaire doit avoir été signé avec la Ville conformément au Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux en vigueur;
11. Le cas échéant, le contrat de cession ou l’engagement à céder à la Ville l’emprise des voies de circulation destinées à être publiques de même que les servitudes pour les fossés et aménagements de drainage des voies de circulation, l’emprise des sentiers, accès ou tout autre terrain doit avoir été complété par tous les partis;
12. Le cas échéant, un expert visé par la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) a fourni une attestation établissant que l’opération cadastrale est compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation approuvé par le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques à l’égard du terrain contaminé;
13. Le cas échéant, la demande est accompagnée de toute déclaration ou toute autorisation additionnelle exigée en vertu d’une loi ou d’un règlement gouvernemental.
Un permis de lotissement devient nul, caduc et sans effet dans les cas suivants :
1. L’opération cadastrale déposée pour enregistrement au ministère responsable du cadastre n'est pas en tous points conforme au plan concept de lotissement soumis à l'appui de la demande de permis de lotissement. Toute modification aux plans et documents après leurs approbations nécessite la présentation d’une nouvelle demande;
2. L’opération cadastrale n’est pas enregistrée auprès du ministre responsable du cadastre dans les 6 mois suivant sa délivrance. Dans ce cas, le requérant doit alors en aviser l’autorité compétente et doit soumettre une nouvelle demande de permis de lotissement s’il désire enregistrer l’opération cadastrale;
3. Le permis a été délivré sur la base d’une déclaration, d’une information, d’un plan ou d’un document faux ou erroné;
4. Une modification a été apportée aux documents approuvés sans l’approbation préalable du fonctionnaire désigné.
Dans le cas où le terrain visé par la demande de permis de lotissement est inscrit dans le répertoire des terrains contaminés du Ministère de l’environnement et de la lutte contre les changements climatiques et ayant fait l’objet d’un plan de réhabilitation, en plus des documents et formulaires à soumettre au fonctionnaire désigné lors d’une demande de permis de lotissement, les requérants devront fournir les informations suivantes :
1. Un rapport signé par un professionnel au sens de l’article 31.42 de la Loi sur la qualité de l’environnement, établissant que le projet pour lequel le permis est demandé est compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation;
2. Un rapport d’un professionnel membre d’un ordre professionnel établissant que le projet est conforme aux exigences de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés quant aux usages projetés et s’il y a lieu, aux travaux de décontamination ou de réhabilitation.
2023-10-13 (R1314-2021-PC-3, a. 2)
Dans le cas d'un projet intégré pour lequel un projet de lotissement a été approuvé selon les dispositions applicables de la présente règlementation, tout projet doit être constitué d’un lot de fond, respectant la règlementation en matière de lotissement. Les portions privatives ou faisant l’objet de déclarations de copropriété doivent être subdivisées verticalement par-dessus ce lot conforme. À ce moment, seules les exigences relatives aux parties privatives identifiées dans les projets intégrés s’appliquent.
En territoire rénové, dans le cas d’une opération cadastrale qui vise la vente d’une parcelle d’un terrain, en plus du plan identifiant par un lot distinct cette parcelle, le requérant doit déposer simultanément un plan de remplacement pour rattacher cette parcelle au lot adjacent auquel elle est reliée et ainsi l’éliminer pour ne former qu’un seul lot distinct ou un seul lot distinct par lot originaire, à moins que le lot adjacent ne soit localisé sur le territoire d’une autre municipalité auquel cas cet article ne s’applique pas.
Toute modification aux plans et documents après leurs approbations nécessite la présentation d’une nouvelle demande.
Tout plan déjà approuvé et déposé avant l’entrée en vigueur du présent règlement devra répondre aux dispositions prescrites au présent règlement pour toute modification que l’on voudrait y apporter ou pour l’intégrer à un nouveau plan.
L'émission d'un permis de lotissement relatif à une opération cadastrale ne peut constituer d'obligation d'aucune sorte pour la Ville.
L'approbation par le fonctionnaire désigné d'un projet relatif à une opération cadastrale ne peut constituer pour la Ville une obligation d'accepter la cession des rues et voies proposées paraissant au plan, ni de décréter l'ouverture de ces rues ou voies, ni d'en prendre à sa charge les frais de construction et d'entretien, ni d'en assumer les responsabilités civiles, ni de fournir des services d'utilité publique ou l’aménagement d’un parc ou d’un espace public.