Le présent article s’applique à tout projet d’opération cadastrale, dont le nombre potentiel de lots que peut contenir l'ensemble de la propriété d'un même tenant et aboutissant est supérieur à 5 même s'il s'agit d'un projet de 5 lots ou moins et/ou qui comprend une ou plusieurs nouvelles rues, ou qui fera l’objet d’une déclaration de copropriété en vertu des articles 1038 et suivants du Code civil du Québec dans le cadre d’un projet intégré.
L’ensemble des documents doivent être transmis, dans un même dépôt, dans un format électronique PDF (Adobe Acrobat)
Un tel projet doit être adressé au fonctionnaire désigné et comprendre les documents suivants :
1. Le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse courriel du propriétaire ou de son mandataire par procuration;
2. Le nom, le prénom, l’adresse postale et l’adresse courriel des professionnels ayant travaillé à la préparation des plans et documents;
3. Un plan de localisation exécuté à une échelle d'au moins 1 : 10 000 montrant le territoire environnant, les limites municipales à proximité et la manière dont le développement proposé y est intégré (affectations des sols, réseau routier, etc.);
4. Un plan concept de l'ensemble de la propriété concernée, exécuté par un professionnel compétent, membre d’un ordre professionnel, à une échelle d'au moins 1 : 1 000, et donnant les informations suivantes
a. Le relief du sol exprimé par des courbes de niveau équidistantes d’au plus 2 mètres et distinguant principalement :
i. Les zones de très fortes pentes (pente de 30 % et plus en moyenne);
ii. Les zones de fortes pentes (pente entre 15 % et 30 % en moyenne); iii. Les zones de pentes faibles (pente 15 % ou moins en moyenne);
b. Les caractéristiques naturelles du terrain (escarpements rocheux, espaces déboisés, zones d’érosion de sol probable, héronnières, etc.);
c. La localisation des lacs, des cours d'eau et des milieux humides, ainsi que :
i. L’identification de la ligne des hautes eaux de ceux-ci déterminée par un biologiste ou toute personne apte à la déterminer; ii. L’identification de la limite de la rive applicable de ceux-ci en vertu du Règlement de zonage en vigueur; iii. L’identification de la distance minimale applicable, en vertu du Règlement de lotissement en vigueur, entre la ligne des hautes eaux de ceux-ci et l’emprise d’une rue projetée et/ou des allées d’accès;
iv. La superficie des milieux humide ainsi que la superficie occupée par la partie d’un milieu humide présent sur le lot, le cas échéant; la superficie du milieu humide est mesurée en fonction de la ligne des hautes eaux;
d. Les lignes, les dimensions, la superficie et la pente naturelle moyenne de chaque lot projeté;
e. L'implantation des constructions existantes et l’implantation approximative des constructions projetées, avec le nombre de logements projetés;
f. Le tracé et l'emprise des rues proposées et des rues existantes homologuées ou déjà acceptées avec lesquelles les rues proposées communiquent;
g. Les sommets de montagnes tels qu’identifiés au Plan d’urbanisme et la superficie de chaque lot ou partie de lot projeté localisé à l’intérieur du sommet de montagne;
h. Une coupe longitudinale des rues projetées indiquant le niveau naturel du sol, les niveaux d’excavation et le nivèlement proposé ainsi que les pentes longitudinales de chaque rue proposée mesurées sur des intervalles de 30 mètres;
i. La pente longitudinale mesurée à des intervalles de 15 mètres de chaque allée d’accès projetée menant à un bâtiment projeté ou existant localisé à plus de 50 mètres de l’emprise d’une rue;
j. L'emplacement, la superficie et les dimensions des terrains devant être cédés gratuitement pour fins de parc, de terrain de jeux ou d'espace naturel, incluant la localisation, et relocalisation proposée s’il y a lieu, de tout sentier récréatif non motorisé répertorié sur le terrain en vertu de la cartographie municipale;
k. Dans les cas où le terrain est affecté par une zone inondable, les élévations du terrain en mètre et le niveau de récurrence selon les côtes d’inondation inscrites au Règlement de zonage en vigueur;
l. Les services publics existants ou projetés sur le site du terrain, s'il y a lieu;
m. Les servitudes et les droits de passage existants ou projetés;
n. Dans le cas d’un projet de lotissement comportant un terrain adjacent à une route dont la gestion incombe au ministère des Transports, à l’exception des tronçons où la limite de vitesse est de 50 kilomètres par heure ou moins, une copie de l’autorisation d’accès, en vertu de la Loi sur la voirie (L.R.Q., c. V-9);
o. Les différentes phases de développement, s'il y a lieu;
p. Pour un projet intégré :
i. Des esquisses architecturales des bâtiments et constructions projetés; ii. Le tracé, longueur et largeur des allées d’accès véhiculaires proposées ainsi qu’une coupe longitudinale de ces allées indiquant le niveau naturel du sol, les niveaux d’excavation et le nivèlement proposé ainsi que les pentes longitudinales de chaque allée proposée, mesurées dans les 5 premiers mètres de la rue et sur des intervalles de 30 mètres par la suite; iii. La localisation approximative des installations sanitaires proposées; iv. Les parties exclusives (privatives) et les parties communes projetées;
v. L’emplacement des conteneurs semi-enfouis pour les matières résiduelles, récupérables et compostables;
q. L’évaluation des impacts potentiels ou appréhendés des ouvrages projetés sur le parc linéaire, s’il y a lieu;
r. Les mesures préventives et d’atténuations envisagées prévues pour empêcher ou éviter les impacts appréhendés sur l’emprise des parcs linéaires, s’il y a lieu;
s. Tout autres renseignement ou document utiles pour la compréhension du projet;
5. Une étude de caractérisation environnementale et d’aménagement réalisée sur l’ensemble de la propriété visée, préparée et signée par un biologiste ou tout professionnel en la matière, indiquant comment le projet permet de limiter l’impact écosystémique du développement:
a. La ligne des hautes eaux de tout cours d’eau, lac ou milieu humide situés sur le terrain ou à moins de 100 mètres des limites du terrain;
b. Toute héronnière située sur le projet ou à moins de 300 mètres des limites du terrain;
c. Les mesures de mitigation ou de renaturalisation mise en place pour atténuer au maximum les impacts du développement sur les milieux naturels;
d. Cette étude doit avoir été réalisée dans les cinq dernières années de la date du dépôt du plan concept exigé par le présent article;
6. Dans le cas d’un projet majeur de lotissement de 10 lots et plus situé à moins de 250 mètres d’une route dont la gestion incombe au ministère des Transports, une copie de l’avis fourni par celui-ci.
7. Dans le cas où les terrains seraient viabilisés par des installations privées d’évacuation et de traitement des eaux usées, un rapport technique comprenant une étude de caractérisation du site et du terrain naturel réalisée par une personne membre d’un ordre professionnel habilité, confirmant la possibilité de desservir les lots
projetés des installations sanitaires conformes à la règlementation en vigueur. L’étude de caractérisation doit être exécutée sur au moins 25 % des terrains constructibles projetés montrés au plan concept et doit viser les terrains les plus problématiques à l’aménagement d’une installation sanitaire conforme à la règlementation provinciale applicable;
8. Pour toute demande qui implique le prolongement du réseau d’aqueduc municipal ou d’égout sanitaire municipal, une étude technique préparée et signée par un ingénieur spécialisé en génie civil portant sur la capacité ou non des infrastructures actuelles de la Ville à approvisionner le projet en eau potable ou à traiter les eaux usées générées par le projet et décrivant, le cas échéant, les mises à niveau ou les modifications requises aux infrastructures actuelles, avec un estimé des couts applicables;
9. Pour toute demande qui implique une mise à niveau ou des modifications aux infrastructures municipales actuelles d’approvisionnement en eaux potables ou de traitement des eaux usées, une étude fiscale préparée sous la gouverne d’un expert qualifié démontrant que les investissements par la Ville aux infrastructures qui sont nécessaires pour assurer la réalisation du projet seront compensés par les revenus qu’elle retirera du projet.
10. Pour tout projet de plus de 50 unités, ou pour un projet ayant un potentiel avec ses phases subséquentes d’atteindre plus de 50 unités d’habitation ou d’hébergement, une étude de circulation préparer par un ingénieur compétent en la matière, démontrant que le projet n’aura pas d’impact perceptible sur les déplacements (délai, congestion, sécurité, viabilité des infrastructures) ou, le cas échéant, les mesures de mitigations et de diversification des déplacements proposés.
2022-04-20 (R1314-2021-PC-1, a. 3)
Saisi d’une demande complète relative à un projet majeur de lotissement, le fonctionnaire désigné étudie la demande afin d’établir la conformité de celle-ci aux règlements d’urbanisme.
La demande est transmise aux Services techniques de la Ville pour commentaires, le cas échéant, lorsque le projet majeur de lotissement implique l’ouverture d’une nouvelle rue, le prolongement d’une rue existante ou pour un projet majeur de lotissement relatif à un projet intégré d’habitations impliquant le prolongement du réseau municipal d’aqueduc ou d’égout. La demande est également transmise au Service de sécurité incendie de la Ville pour commentaires et au service des Loisirs et de la vie communautaire.
La demande est également transmise au Comité consultatif d’urbanisme pour commentaires. Le comité recommander de refuser une demande si celle-ci ne respecte pas l’un des objectifs du plan d’urbanisme ou de la règlementation sur les PIIA
Lorsque la demande est réputée conforme aux règlements d’urbanisme et après, le cas échéant, recommandation du Comité consultatif d’urbanisme et commentaires des Services techniques et du Service de sécurité incendie de la Ville, le fonctionnaire désigné transmet la demande au Conseil pour l’obtention d’une résolution d’approbation du plan Concept. Le Conseil peut également décréter une consultation publique ou une soirée d’information portant sur le projet avant de statuer sur la demande.
Le cas échéant, le Conseil refuse la demande ou l’accepte avec ou sans condition. Dans ce dernier cas, le fonctionnaire désigné informe le requérant des modifications nécessaires s’il y a lieu.
Suite à l’acceptation de la demande, le requérant procède à la préparation d’une demande de permis de lotissement pour une opération cadastrale pour l’ensemble du projet ou par phase (selon les phases établies, en incluant l’ensemble des lots et des rues inclues dans ladite phase) et soumet la demande de permis de lotissement au fonctionnaire désigné selon la procédure d’approbation des projets mineurs de lotissement, compte tenu des adaptations nécessaires, et ce, dans les 12 mois de l’approbation par le Conseil du projet majeur de lotissement, à défaut de quoi la résolution du Conseil acceptant le projet majeur de lotissement devient caduque.
Toute demande visant à modifier une demande de projet majeur de lotissement ayant fait l’objet d’une approbation doit faire l’objet d’une nouvelle demande de projet majeur de lotissement selon les dispositions du présent article.