1314-2021-PC Règlement sur les permis et certificats (PDF)

SousSection 1.4 DEMANDE DE PERMIS DE LOTISSEMENT SUR UN TERRAIN SITUÉ EN BORDURE DE L’EMPRISE DU PARC LINÉAIRE LE P’TIT TRAIN DU NORD (PDF)

Article 56 Documents additionnels requis (PDF)

En plus de tout autre document ou information exigés en vertu du présent règlement. Une demande de permis de lotissement visant une opération cadastrale adjacente à l’emprise du parc linéaire le P’tit train du nord ou sur l’emprise de celui-ci doit minimalement être accompagnée des informations suivantes :

Toute demande de permis de lotissement doit être datée, signée par le requérant et accompagnée en trois (3) copies des plans dument préparés par un arpenteur-géomètre et autres documents suivants :

  • 1. Les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel de ou des propriétaires, ou, le cas échéant, de son représentant autorisé;
  • 2. Le numéro du ou des lots formant le terrain, sa superficie et ses dimensions;
  • 3. Un plan n’excédant pas 1 :5000 et montrant spécifiquement :
  • a. L’échelle du plan et le nord géographique;
  • b. Les numéros des lots ainsi que les dimensions et les superficies des terrains contigus;
  • c. Le tracé et l’emprise des rues ou chemins existants ou projetés;
  • d. Un plan d’ingénieur relatif au croisement envisagé, le cas échéant.
  • De plus, pour un lotissement impliquant une ou plusieurs rues, ou prévoyant plus de 5 lots, les informations supplémentaires suivantes doivent être fournies :

  • 1. Un plan exécuté à l’échelle illustrant le territoire environnant et la manière dont le développement proposé y est intégré (affectations des sols, réseau routier, les limites municipales, etc.);
  • 2. Un plan image exécuté à l’échelle illustrant pour l’ensemble de la propriété, les informations suivantes :
  • a. Le relief du sol exprimé par des courbes de niveau;
  • b. L’identification des composantes naturelles ou particulières de la propriété (patrons de drainage existant, milieux humides, zones à risque d’inondation, à risque de mouvement de terrain, de fortes pentes) - dans les cas où le terrain est affecté par une zone à risque d’inondation, les élévations en mètres sur un plan préparé par un arpenteur-géomètre;
  • c. Les réseaux d’utilités publiques (aqueduc, égout, câble, électricité, etc..) existants ou projetés sur le site du projet, s’il y a lieu;
  • d. L’implantation des constructions existantes et projetées;
  • e. Le tracé et l’emprise des rues ou allées d’accès projetées et leur lien ou raccordement aux rues existantes et, s’il y a lieu, à un parc linéaire affecté;
  • f. Les caractéristiques des rues ou allées projetées tels pentes, largeur d’emprise et rayons de courbure;
  • g. La hiérarchie du réseau routier existant et projeté (rue locale, collectrice, régionale…);
  • h. Les servitudes et les droits de passages existants et projetés;
  • i. Les données complètes concernant les modifications apportées à l’environnement naturel des lieux dont notamment le patron de drainage projeté, etc.;
  • j. L’évaluation des impacts potentiels ou appréhendés des ouvrages projetés sur le parc linéaire;
  • k. Les mesures préventives et d’atténuations envisagées prévues pour empêcher ou éviter les impacts appréhendés sur l’emprise des parcs linéaires.